Conditions d'hébergement des imprimantes

US Bank met à disposition, dans ses agences, un ou plusieurs boîtiers d'impression (les « Imprimantes ») ainsi que l'espace nécessaire à leur exploitation, en contrepartie d'un partage des revenus qu'elles génèrent. Ces conditions s'appliquent à toute Imprimante enregistrée au nom d'un Client, présente ou future, dès son enregistrement en agence, sans démarche supplémentaire de sa part.

Les Imprimantes, floquées aux couleurs et à la marque US Bank, demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de US Bank. Le Client n'acquiert, à aucun moment, un droit de propriété sur le matériel installé en agence : il dispose uniquement d'un droit d'usage, révocable, et d'un droit de perception sur les revenus générés (voir « Répartition des revenus » ci-dessous).

La Banque peut, à tout moment, déplacer, désactiver ou retirer une Imprimante, notamment pour des motifs de sécurité de ses locaux ou de son personnel, de maintenance, ou de non-respect des présentes conditions.

Les revenus générés par une Imprimante sont répartis, à la date de cette page, à hauteur de 50 % pour la Banque et 50 % pour le Client. Ce taux de base peut évoluer ; toute modification s'applique aux encaissements futurs et ne remet pas en cause les répartitions déjà effectuées.

Le rang de fidélité du Client peut réduire la part banque en deçà de ce taux de base. Cette réduction, propre à chaque rang, n'est consultable qu'une fois une première Imprimante enregistrée, depuis l'espace client (rubrique « Mes printers »).

Au-delà de 4 heures d'exploitation, la part revenant au Client sur les revenus d'une Imprimante est réduite de 25 %, cette réduction ne portant que sur les revenus produits au-delà de ce délai, la différence revenant à la Banque au titre de l'hébergement, de l'alimentation électrique et de la sécurisation prolongés du matériel dans ses locaux.

Cette durée court à compter de l'enregistrement de l'Imprimante en agence. Elle n'est pas remise à zéro par un encaissement : la réduction est définitive une fois le délai atteint. Elle cesse de courir lorsque l'Imprimante est désactivée ou retirée. La date à laquelle chaque Imprimante bascule au taux réduit est affichée dans l'espace client (rubrique « Mes printers »).

Une Imprimante peut être assurée, à titre facultatif, auprès d'un conseiller en agence : la souscription n'est pas accessible en libre-service depuis l'espace client. Elle donne lieu à une prime unique, réglée en agence ou débitée du compte courant du Client, égale à 35 % de la valeur d'achat de l'Imprimante assurée (prix de base, augmenté du prix de la variante améliorée le cas échéant).

En cas de sinistre constaté sur l'Imprimante assurée (par exemple une intervention des forces de l'ordre, une explosion, ou un incident technique entraînant sa perte ou sa destruction), la Banque rembourse 100 % de la valeur assurée, sous déduction d'une franchise de $0.00. La constatation du sinistre relève de l'appréciation de la Banque, aucune vérification automatique n'étant possible.

Le taux de prime, le taux de couverture et la franchise applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription : une modification ultérieure du barème général ne modifie pas une police déjà souscrite. Le versement d'un remboursement clôture la police et arrête définitivement la perception de revenus sur l'Imprimante concernée. La police peut être résiliée à tout moment avant tout sinistre, sans remboursement de la prime versée.

Le Client déclare et reconnaît être seul responsable de l'origine, de la nature et de la licéité des fonds et de l'activité exploitée au moyen des Imprimantes. La fabrication de fausse monnaie constitue un délit sanctionné par l'Art. 340-5 du Code pénal (fausse monnaie) ; le placement ou la dissimulation du produit d'un tel délit relève de l'Art. 380-1 (blanchiment d'argent) ; la détention ou le fait de bénéficier sciemment du produit d'un crime ou d'un délit relève de l'Art. 380-2 (recel de biens).

La Banque n'exerce aucun contrôle sur l'activité exploitée au moyen des Imprimantes et n'intervient qu'en qualité d'hébergeuse du matériel et de teneuse de compte pour la part de revenus revenant au Client. Elle décline toute connaissance de l'origine réelle des fonds au-delà de ce qui lui est déclaré, et se réserve le droit de signaler ou de refuser toute opération qui lui paraîtrait manifestement contraire aux dispositions ci-dessus.

Les présentes conditions engagent la responsabilité contractuelle des parties dans les termes de l'Art. 410-1 du Code civil : tout manquement (par exemple, une modification unilatérale du barème non portée à la connaissance du Client, ou un retrait d'Imprimante hors des conditions prévues) ouvre droit à réparation du préjudice qui en découle, à l'exclusion de tout autre fondement : la responsabilité délictuelle (Art. 420-1 et 420-2) ne s'applique qu'en dehors du champ de ces conditions.

Le Client peut demander à tout moment, auprès d'un conseiller en agence, le retrait d'une Imprimante enregistrée à son nom. Le retrait entraîne la cessation de la perception de revenus sur l'Imprimante concernée à compter de sa date effective ; les sommes déjà réparties avant cette date restent acquises. Aucune indemnité n'est due au titre du retrait du matériel, celui-ci demeurant la propriété de la Banque (voir ci-dessus).

La Banque peut, de son côté, mettre fin à l'exploitation d'une Imprimante par un Client, notamment en cas de manquement aux présentes conditions ou pour tout motif tenant à la sécurité de ses locaux ou de son personnel.

Chaque opération relative aux Imprimantes (installation, recharge, retrait, désinscription) est enregistrée dans le journal interne de la Banque et fait foi entre les parties en cas de différend.